3. RISQUES ASSURÉS

3.1 Risques standard
La société d'assurances accorde des indemnités pour les dommages au véhicule assuré, causés par :

3.1.1 collisions avec d'autres véhicules ou avec tout autre corps mobile ou immobile, sorties dans le décor, renversements, chutes du véhicule, chutes de corps lourds sur le véhicule, écroulement de la rue ou du pont sur lequel se trouve le véhicule assuré, dérapages entraînant des dommages;
3.1.2 incendie subi directement par le véhicule assuré, ainsi que les incendies indirects (fumage, dommages causés par la chaleur dégagée, dommages causés par l'agent d'extinction);
3.1.3 calamité naturelle: tremblement de terre, alluvions, inondations, foudre, glissement de terrain, trombes d'air, ouragan, grêle, glace, poids de la neige;
3.1.4 vandalisme: l'action d'une personne (ou d'un groupe de personnes) dans le sens de destruction ou dommages sauvages et non-justifiés du véhicule assuré;
3.1.5 vol sur le territoire de la Roumanie:
        a) vol du véhicule assuré;
        b) vol par effraction des parties constituantes et pièces du véhicule;
        c) dommages de toute sorte subis par le véhicule suite au vol ou à la tentative de vol.
3.1.6 frais raisonables supportés par l'Assuré pour:
        a) traction du véhicule assuré jusqu'à l'atelier mécanique le plus proche du lieu de l'accident, autorisé pour la réparation du véhicule.
        b) dommages ou dégâts causés par les mesures prises pendant l'évenement assuré, afin de sauver le véhicule ou de limiter les dommages.

3.2 Risques optionnels:
La société d'assurances accorde des indemnités (en payant une prime d'assurance supplémentaire) pour:

3.2.1 vol en dehors du territoire de la Roumanie:
        a) vol du véhicule assuré;
        b) vol par effraction des parties constituantes et pièces du véhicule;
        c) dommages de toute sorte subis par le véhicule suite au vol ou à la tentative de vol.
3.2.2 accidents subis par le conducteur et par les autres personnes dans le véhicule assuré:
        a) pour les cas d'invalidité permanente (totale ou partielle) suite à un accident qui a impliqué le véhicule assuré;
        b) dans les cas de décès, suite à un accident qui a impliqué le véhicule assuré;

4. EXCLUSIONS
Conformément à ces conditions d'assurance, la Société d'assurances n'accorde pas d'indemnités pour:

4.1 Dommages causés au véhicule assuré dans les cas suivants:

…
4.1.3 au moment du risque assuré le véhicule était conduit ou actionné par une personne qui ne possédait pas un permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule ou dont le permis de conduire était retiré, annulé ou suspendu;
4.1.4 au moment du risque assuré le conducteur du véhicule était sous l'emprise d'un état alcoolique ou narcotique, s'est soustrait ou a refusé le prélévement de preuves biologiques nécessaires pour déterminer l'alcoolémie;
4.1.5 au moment du risque assuré, l'Assuré ou la personne autorisée par celui-ci a utilisé le véhicule assuré était en cours de commettre un délit pénalement sanctionné;
4.1.6 s'il est prouvé que le risque assuré a été commis délibérement par l'Assuré ou par ses représentants;
4.1.7 si le véhicule est utilisé pour des compétitions, rallyes ainsi que pour leurs essais;
4.1.8 si le véhicule est utilisé dans des situations non-conformes aux instructions du constructeur concernant la capacité de charge ou de remorquage, ainsi que la capacité de passage:

4.2 Dommages causés au véhicule assuré par guerre (déclarée ou non), invasion ou action d'un ennemi extern, guerre civile, révolution, terrorisme, troubles sociales violentes, dictature militaire, conspiration, rebellion, insurrection.
4.3 Dommages aux pneumatiques par toute cause, à l'exception des situations où la destruction s'est produite par vandalisme ou en même temps que l'avarie des autres pièces du véhicule, causé par un risque assuré.
4.4 Dommages au véhicule assuré suite à l'entrée dans des endroits inondés.
…
4.8 En cas de risque de vol, la Société d'assurances n'accordera pas d'indemnités:

4.8.1 s'il n'y a pas de réclamation concernant le vol ou la tentative de vol enregistrée dans un délai de 48 heures à la Police et si la Police ne confirme pas le vol ou la tentative de vol;
4.8.3 si, pendant que le véhicule assuré était stationné, parqué ou garé, sans que le conducteur soit présent à l'intérieur de la voiture, le conducteur n'a pas pris les mesures minimales de précaution (retirer les clés du contact, fermer les carreaux et les portes, activer le système d'alarme anti-vol) ou a laissé à l'intérieur du véhicule le certificat d'immatriculation, la carte d'identité et la facture d'achat);
…
4.8.6 pour les équipments électroniques détachables et les couvercles des roues;
4.8.7 pour les pièces de rechange, housses, bâches, carburant;

4.9 En cas d'accident de personnes:

4.9.1 les personnes qui lors de la signature du contrat d'assurance ont une invalidité permanente de plus de 50%;
4.9.2 l'invalidité permanente ou le décès suite à un délit ou tentative de commettre un délit pénalement sanctionné par l'Assuré ou les Bénéficiaires de l'assurance;

8. LIMITE GÉOGRAPHIQUE
L'assurance reste valable sur le territoire de la Roumanie ainsi qu'à l'étranger.

9. OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ
…
9.2 L'Assuré est obligé de notifier dans un délai de 48 heures la Société d'assurances concernant la perte ou le vol des documents originaux (le certificat d'immatriculation, la carte d'identité) ou des clés du véhicule, et dans ce cas-là il doit remplacer les dispositives de fermeture et de démarrage du véhicule.
9.4 En cas d'un évenement assuré, l'Assuré doit:

9.4.1 notifier immédiatement la Police, les pompiers ou d'autres autorités d'enquête, sous la juridiction desquelles l'évenement assuré s'est produit, et solliciter la rédaction des documents concernant les causes et les circonstances de l'évenement, ainsi que les dommages causés;
9.4.2 prendre, après l'évenement assuré, le cas echéant, les mesures légitimes de sauvetage, maintien et garde du véhicule assuré ou de ses débris, ainsi que toute autre mesure de précaution afin de prévenir une aggravation des dommages;
9.4.3 notifier la Société d'assurances concernant l'évenement assuré dans un délai maximal de 48 heures depuis l'évenement et donner toutes les informations disponibles sur la nature et l'importance du dommage.
Cette notification doit inclure:
        a) le numéro de la police d'assurance;
        b) lieu et date de l'évenement;
        c) description des dommages;
        d) lieu où se trouve le véhicule avarié le moment de la notification;
9.4.4 en cas où la personne coupable pour l'accident survenu sur le territoire de la Roumanie est le propriétaire ou le conducteur d'un autre véhicule que le véhicule assuré par la Société d'assurances, la notification et le constat des dommages sera fait aussi pour l'Assureur de Roumanie, émetteur de l'assurance obligatoire de responsabilité civile. Si dans le procès-verbal rédigé par la Police le numéro de la police d'assurance et la société émettrice de l'assurance de responsabilité civile pour la personne coupable pour l'accident ne sont pas mentionnés, l'Assuré doit remettre la photocopie de la police d'assurance émise pour le véhicule de la personne coupable; s'il s'agit de véhicules immatriculés à l'étranger, il faut remettre une copie du document "Carte verte".
…
9.4.7 ne pas exécuter des réparations sur le véhicule assuré avant que le représentant de la société d'assurances ne rédige le Constat des dommages;

9.5 En cas d'accidents de personnes, les obligations de l'Assuré sont:

9.5.1 la personne accidentée est obligée à se présenter immédiatement après l'accident, dans la mesure où son état de santé lui permet, dans une unité médicale ou chez un médecin afin d'être examinée et de suivre le traitement prescrit.
9.5.2 afin de recevoir le montant assuré, les personnes habilités doivent remettre à la Société d'assurances les documents suivants:
        a) la demande pour l'indemnité d'assurance;
        b) le procès-verbal ou autres documents rédigés par les autorités compétentes qui ont constaté et enquêté l'accident, d'où il résulte la date, le lieu, les causes et les circonstances de l'accident;
        c) le document légal probant le degré d'invalidité permanente, survenue après l'accident;
        d) en cas de décès de l'Assuré, le bénéficiaire doit remettre le certificat de décès et le document probant sa qualité de successeur.